Le pass architectural en vigueur

Ou comment une loi impose un PASS aux architectes à obtenir auprès de l’Ordre pour toute demande de permis de construire.

Pour rappel :
2 ans après la loi, Le décret du 6 avril 2017, pris en application de la Loi LCAP, impose aux architectes de déclarer auprès de l’Ordre les demandes de permis de construire et d’aménager dont ils signent le projet, au moment de leur dépôt. 5 ans après, le service Internet permettant cette déclaration est désormais ouvert. Sont concernées par cette obligation toutes les demandes de permis de construire et d’aménager déposées depuis le 2 janvier 2018. La déclaration se fait par Internet, sur le site Architectes.org, dans le compte de l’architecte ou de la société. En principe, la déclaration intervient avant la demande de permis, et fait l’objet d’une délivrance automatique d’un récépissé de déclaration, archivé dans le compte internet des déclarants. Plus simplement, si vous n’avez pas fait cette demande à temps, votre dossier sera refusé. Cette nouvelle disposition permet de poursuivre plusieurs objectifs :

• D’abord, recueillir des informations sur l’activité des architectes afin d’obtenir une meilleure connaissance statistique de la profession et renforcer la lutte contre la signature de complaisance.

Il n’y a pas besoin d’une loi pour faire cela. Toute déclaration de permis en mairie est déjà recensée. La MAF a elle aussi toutes les informations. C’est donc un fichage dont on ne se sait rien sur la protection des données.

Concernant les signatures de complaisances, nous savons qui le fait et pour qui, c’est un secret de polichinelle. De plus, une déclaration sur un permis ne permet pas de savoir si l’architecte est l’auteur du projet.

À terme, permettre que le récépissé de cette déclaration à l’Ordre devienne une pièce à joindre au dossier de permis de construire ou d’aménager. Il s’agirait là d’un outil de simplification pour l’instruction des dossiers.

Notez  bien le conditionnel dans le verbe ! En quoi notre signature et un tampon sont-ils différents d’un récépissé ? En rien. Et là encore, aucune garantie qu’il ne s’agit pas d’une signature de complaisance.

Cette mesure vient contribuer de façon positive à la volonté de l’Ordre de proposer aux pouvoirs publics un permis simplifié dont l’examen et les délais seraient raccourcis dans le cas où le pétitionnaire a fait appel à un architecte (sous le seuil de recours obligatoire) – ce qu’une telle déclaration permet de savoir immédiatement.

On veut nous faire croire que ce PASS nous donnerait droit à un traitement de faveur ? En quoi cette démarche supplémentaire va-t-elle simplifier un dossier de construire ? En rien. Nous savons comment simplifier ces demandes et nous l’avons maintes fois proposé. Cela n’a rien à voir avec un récépissé d’architecte.

Bienvenue dans une société qui vous estime coupable avant d’avoir prouvé votre honnêteté.