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Ou comment une loi impose un PASS aux architectes à obtenir auprès de l’Ordre pour toute demande de permis de construire.

Pour rappel :
2 ans après la loi, Le décret du 6 avril 2017, pris en application de la Loi LCAP, impose aux architectes de déclarer auprès de l’Ordre les demandes de permis de construire et d’aménager dont ils signent le projet, au moment de leur dépôt. 5 ans après, le service Internet permettant cette déclaration est désormais ouvert. Sont concernées par cette obligation toutes les demandes de permis de construire et d’aménager déposées depuis le 2 janvier 2018. La déclaration se fait par Internet, sur le site Architectes.org, dans le compte de l’architecte ou de la société. En principe, la déclaration intervient avant la demande de permis, et fait l’objet d’une délivrance automatique d’un récépissé de déclaration, archivé dans le compte internet des déclarants. Plus simplement, si vous n’avez pas fait cette demande à temps, votre dossier sera refusé. Cette nouvelle disposition permet de poursuivre plusieurs objectifs :

• D’abord, recueillir des informations sur l’activité des architectes afin d’obtenir une meilleure connaissance statistique de la profession et renforcer la lutte contre la signature de complaisance.

Il n’y a pas besoin d’une loi pour faire cela. Toute déclaration de permis en mairie est déjà recensée. La MAF a elle aussi toutes les informations. C’est donc un fichage dont on ne se sait rien sur la protection des données.

Concernant les signatures de complaisances, nous savons qui le fait et pour qui, c’est un secret de polichinelle. De plus, une déclaration sur un permis ne permet pas de savoir si l’architecte est l’auteur du projet.

À terme, permettre que le récépissé de cette déclaration à l’Ordre devienne une pièce à joindre au dossier de permis de construire ou d’aménager. Il s’agirait là d’un outil de simplification pour l’instruction des dossiers.

Notez  bien le conditionnel dans le verbe ! En quoi notre signature et un tampon sont-ils différents d’un récépissé ? En rien. Et là encore, aucune garantie qu’il ne s’agit pas d’une signature de complaisance.

Cette mesure vient contribuer de façon positive à la volonté de l’Ordre de proposer aux pouvoirs publics un permis simplifié dont l’examen et les délais seraient raccourcis dans le cas où le pétitionnaire a fait appel à un architecte (sous le seuil de recours obligatoire) – ce qu’une telle déclaration permet de savoir immédiatement.

On veut nous faire croire que ce PASS nous donnerait droit à un traitement de faveur ? En quoi cette démarche supplémentaire va-t-elle simplifier un dossier de construire ? En rien. Nous savons comment simplifier ces demandes et nous l’avons maintes fois proposé. Cela n’a rien à voir avec un récépissé d’architecte.

Bienvenue dans une société qui vous estime coupable avant d’avoir prouvé votre honnêteté.

Quelle responsabilité l’architecte a-t-il dans l’équilibre social entre résidence principale et secondaire ?

C’est la question que nous nous sommes posée lors d’une rencontre avec un propriétaire qui souhaitait aménager dans sa résidence un logement de vacances pour sa fille résidant dans une grande ville. La réponse fut la suivante. Au vu du manque de logements principaux pour les habitants de ma région, et de leur exclusion du littoral, Upbdp ne réalise pas de résidences secondaires.
Difficile de prendre une telle position devant un potentiel client. Pourtant, celle-ci est devenue une évidence à la simple lecture de la carte ci-jointe. Lorsque le territoire est fortement déséquilibré par un type de résidence et que les résidents permanents ne peuvent plus décemment habiter ni trouver de logement, l’architecte a une part de responsabilité en acceptant de répondre à ce type de commande.
Selon l’observatoire des territoires, il y avait en 2017 près de 3,5 millions de logements secondaires en France. Selon ce même site, les communes du littoral sont majoritairement squattées par ces maisons closes plus de 9 mois par an. Dans le même temps, les natifs doivent se replier dans les terres et se retrouvent à des kilomètres de leur lieu de naissance, de travail, de lien social. Ce déséquilibre n’est pas acceptable.
Rappelons que ce qui fait l’attrait d’un lieu, c’est justement cette bonhommie créée, entretenue, façonnée par les autochtones. Le paradoxe est que les faux nouveaux venus, saisonniers de surcroit, de par leur mode de vie urbain ultra consumériste, cassent ces coutumes sociales, détraquent la valeur des biens en soutenant la spéculation immobilière et ce bien au-delà des moyens des habitants permanents.
Comme l’état ne fait rien pour contrôler cette surenchère, cette décision repose sur les épaules des élus communaux. Et il en faut du courage pour oser restreindre ainsi le développement de sa commune. À ce jour, nous n’en connaissons pas.
Bien au-delà d’une simple prise de position philosophique, c’est avant tout la défense d’un territoire, d’un terroir, d’une région, que nous voyons se faire mutiler pour le profit d’une minorité. C’est aussi une envolée des prix du locatif totalement déconnecté des couts de la vie. Enfin, c’est depuis 20 ans, un mitage du territoire par la construction désordonnée de clapiers individuels pour les primo-accédants. Ceci non plus n’est pas acceptable.
Selon Henri Gaudin, l’architecture est un acte social et nous partageons pleinement cet avis. Donc jusqu’à que l’équilibre soit revenu, Upbdp ne réalisera pas de résidence secondaire.

Légende de la carte :

1. Les ronds représentent la part de logements secondaires.

2. le taux de logements principaux

https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/outils/cartographie-interactive/#bbox=-394163,6079450,132935,109401&c=indicator&i=insee_rp_hist_1968.p_rsecocc&i2=insee_rp_hist_1968.part_rp&s=2018&s2=2018&view=map36

Ces données sont mises à jour tous les 5 ans, on attend avec impatience de connaitre l’évolution en 2021